1. Éditeur de la plateforme

La plateforme Legal IQ est éditée par Legal IQ SARL, immatriculée au Registre de commerce de Rabat sous le numéro 184049 et identifiée sous l’ICE n° 003644406000069.Le siège social est situé à l’adresse suivante : Villa 9k4, Rue Annajd, Hay Riad, Rabat, 10100.Le représentant légal de Legal IQ SARL est le gérant statutaire de la société, dont les coordonnées sont disponibles au Registre de Commerce de Rabat sous le numéro 184049.Téléphone : +212 661 577 711Adresse e-mail : contact@legaliq.ma

2. Directeur de la publication

Le directeur de la publication est le gérant statutaire de Legal IQ SARL, dont les coordonnées sont disponibles au Registre de Commerce de Rabat sous le numéro 184049.

3. Objet de la plateforme

La plateforme Legal IQ a pour objet de faciliter et de moderniser l’accès à l’information juridique et fiscale marocaine grâce à l’intelligence artificielle. Disponible en sept langues — arabe, français, anglais, espagnol, russe et mandarin — Legal IQ s’adresse à une clientèle nationale et internationale. Développée par des ingénieurs en collaboration avec des avocats et fiscalistes expérimentés, Legal IQ propose une suite intégrée de modules couvrant l’ensemble des besoins juridiques et fiscaux des organisations :

• Chatbot juridique et fiscal : assistant conversationnel capable de répondre instantanément à toute question de droit ou de fiscalité, en s’appuyant exclusivement sur des sources officielles. Le moteur de réponse s’appuie sur une base documentaire constituée de plus de 48 000 jurisprudences et de plus de 250 000 textes de lois, garantissant des réponses fiables, précises et traçables en quelques secondes.

• Recherche réglementaire sémantique : moteur de recherche multilingue permettant d’obtenir des réponses rapides, fiables et précises à partir d’une base documentaire officielle, complète et continuellement mise à jour, intégrant notamment les dernières modifications publiées au Bulletin officiel.

• Rédaction et analyse de contrats : module dédié à l’assistance à la rédaction, à la relecture et à l’analyse juridique des actes et documents contractuels.

• Gestion du contentieux : module couvrant l’intégralité du processus contentieux, de l’identification du litige jusqu’à son dénouement, en passant par la constitution du dossier et le suivi procédural.

• Veille réglementaire personnalisée : service de surveillance continue de l’évolution du cadre légal et réglementaire, adapté au secteur d’activité et aux besoins spécifiques de chaque utilisateur.

La plateforme s’adresse notamment aux professionnels du droit, aux entreprises nationales et multinationales, aux autorités publiques, aux investisseurs nationaux et étrangers, ainsi qu’à toute organisation ou personne intéressée par un accès structuré et intelligent à l’information juridique et fiscale marocaine.

4. Nature des informations fournies

Les contenus, informations, réponses automatisées, synthèses, analyses et résultats accessibles sur la plateforme sont fournis à titre informatif, documentaire et d’aide à la recherche.La plateforme Legal IQ fournit de l’information juridique et fiscale à titre documentaire et d’aide à la recherche. Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé, un avis fiscal individualisé, un mandat de représentation, ni une relation avocat-client. Les résultats et contenus générés ne dispensent pas l’utilisateur de solliciter, lorsque cela est nécessaire, l’avis d’un professionnel qualifié au regard de sa situation particulière.

5. Hébergement

La plateforme Legal IQ est hébergée sur une infrastructure cloud exploitée via Microsoft Azure, région West Europe (Pays-Bas, Union Européenne).Dans le cadre d’un hébergement au sein de l’Union Européenne, les données sont transférées vers un pays offrant un niveau de protection adéquat au sens de la loi 09-08. Les mesures contractuelles et techniques appropriées sont mises en œuvre pour garantir la sécurité et la confidentialité des données hébergées.

6. Accès et disponibilité de la plateforme

Legal IQ s’efforce d’assurer l’accessibilité, la continuité et le bon fonctionnement de la plateforme. Toutefois, l’accès peut être suspendu, limité ou interrompu temporairement pour des raisons de maintenance, de mise à jour, d’amélioration technique, de sécurité ou en cas de survenance d’un événement indépendant de la volonté de Legal IQ.Legal IQ ne saurait être tenue responsable des interruptions temporaires, des ralentissements, des anomalies techniques, ni des indisponibilités liées au réseau internet, aux infrastructures techniques, aux services tiers ou à tout cas de force majeure.

7. Responsabilité

Legal IQ met en œuvre des diligences raisonnables afin d’assurer la fiabilité, la pertinence et l’actualisation des informations diffusées via la plateforme. Toutefois, malgré le soin apporté à la qualité des contenus et au fonctionnement des outils d’intelligence artificielle, aucune garantie absolue ne peut être donnée quant à l’absence d’erreurs, d’omissions, d’imprécisions, de décalages de mise à jour ou d’interprétations divergentes.L’utilisateur demeure seul responsable de l’usage, de l’interprétation et de l’exploitation des informations, résultats, réponses et contenus obtenus à partir de la plateforme. Toute décision prise sur la base des informations fournies relève de la seule responsabilité de l’utilisateur.

8. Intelligence artificielle

La plateforme Legal IQ utilise des outils d’intelligence artificielle pour faciliter la recherche, l’organisation, l’exploitation et la restitution de l’information juridique et fiscale.En dépit des dispositifs de contrôle, d’encadrement et d’actualisation mis en place, les réponses générées avec l’assistance de l’intelligence artificielle peuvent, dans certains cas, comporter des approximations, erreurs, omissions ou limites d’interprétation. L’utilisateur est invité à vérifier toute information essentielle avant de l’utiliser dans un cadre professionnel, contractuel, contentieux, fiscal, administratif ou décisionnel.Legal IQ ne saurait être tenue responsable des conséquences directes ou indirectes résultant de l’utilisation exclusive d’un contenu généré ou assisté par l’intelligence artificielle sans vérification humaine complémentaire.

9. Propriété intellectuelle

L’ensemble des éléments composant la plateforme Legal IQ, notamment sa structure, son architecture, ses textes, bases de données, compilations documentaires, interfaces, fonctionnalités, logiciels, éléments graphiques, logos, marques, signes distinctifs, contenus, documents, visuels et plus généralement tout élément accessible sur la plateforme, est protégé par la législation applicable en matière de propriété intellectuelle.Toute reproduction, représentation, adaptation, traduction, extraction, réutilisation, diffusion, commercialisation ou exploitation, totale ou partielle, de la plateforme ou de l’un quelconque de ses éléments, sous quelque forme que ce soit et sur quelque support que ce soit, sans autorisation écrite préalable de Legal IQ, est interdite, sauf dans les cas expressément autorisés par la loi.

10. Protection de la base de données

La base documentaire, les compilations de textes, l’organisation des sources, les enrichissements, les indexations, les classifications et les systèmes de structuration de l’information intégrés dans la plateforme Legal IQ bénéficient, le cas échéant, de la protection applicable aux bases de données.Toute extraction ou réutilisation substantielle, qualitative ou quantitative, du contenu de la base de données, y compris par téléchargement massif, aspiration de données, reproduction systématique ou usage automatisé non autorisé, est interdite.

11. Données personnelles

Legal IQ est amenée à collecter et traiter les données à caractère personnel suivantes : nom, prénom et adresse e-mail, dans le cadre de la création et de la gestion des comptes utilisateurs, de la facturation et de la gestion des abonnements, et du traitement des demandes via le formulaire de contact.Ces traitements sont réalisés conformément à la loi n° 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et aux textes pris pour son application.Responsable du traitement :Legal IQ SARL – admin@legaliq.maBase légale des traitements :

• Exécution du contrat — pour la gestion des comptes et la facturation
• Intérêt légitime — pour le traitement des demandes via formulaire de contact

Durées de conservation :

• Données de compte utilisateur : durée de la relation contractuelle + 5 ans
• Données de facturation : 10 ans (obligation comptable marocaine)
• Données issues du formulaire de contact : 3 ans

Déclaration CNDP :Legal IQ a engagé les démarches de déclaration auprès de la Commission Nationale de contrôle de la protection des Données à caractère Personnel (CNDP). Le numéro de déclaration sera communiqué dès réception.Droits des personnes concernées :Conformément aux articles 7 et suivants de la loi 09-08, tout utilisateur dispose des droits suivants :

• Droit d’accès : obtenir confirmation du traitement et une copie de ses données
• Droit de rectification : corriger toute donnée inexacte ou incomplète
• Droit d’opposition : s’opposer à tout traitement pour des motifs légitimes
• Droit de suppression : demander l’effacement de ses données dans les cas prévus par la loi

Ces droits peuvent être exercés à tout moment en adressant une demande écrite à : admin@legaliq.ma. Legal IQ s’engage à répondre à toute demande dans un délai maximum de 30 jours à compter de sa réception.Pour toute information complémentaire, veuillez consulter notre Politique de confidentialité disponible sur la plateforme.

12. Cookies et traceurs

La plateforme Legal IQ utilise exclusivement des cookies techniques strictement nécessaires à son bon fonctionnement. Ces cookies ne requièrent pas de consentement préalable car ils sont indispensables au service. Legal IQ n’utilise aucun cookie de tracking, publicitaire ou analytique tiers à ce jour. En cas d’ajout futur d’outils d’analyse, cette section sera mise à jour et un bandeau de consentement sera mis en place.L’utilisateur peut à tout moment configurer son navigateur pour refuser ou supprimer les cookies. Cette action peut toutefois affecter le bon fonctionnement de certaines fonctionnalités de la plateforme.

13. Liens externes

La plateforme peut contenir des liens vers des sites, ressources ou services tiers. Legal IQ n’exerce aucun contrôle sur ces contenus externes et ne saurait être tenue responsable de leur contenu, de leur disponibilité, de leur politique de confidentialité ou de leur fonctionnement.

14. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes mentions légales sont régies par le droit marocain. En cas de différend relatif à la validité, à l’interprétation, à l’exécution ou à l’utilisation de la plateforme, une solution amiable sera recherchée prioritairement.À défaut de règlement amiable, et sous réserve de toute règle impérative de compétence, les juridictions compétentes de Rabat seront seules compétentes pour connaître du litige.

15. Mise à jour

Les présentes mentions légales peuvent être modifiées ou mises à jour à tout moment afin de tenir compte des évolutions légales, réglementaires, techniques ou fonctionnelles de la plateforme. En cas de modification substantielle affectant le traitement des données personnelles des utilisateurs, ces derniers en seront informés par voie électronique à l’adresse e-mail associée à leur compte, préalablement à l’entrée en vigueur des modifications.Dernière mise à jour : Mars 2026